28 avril 2017
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Acte d’enfant sans vie

6 mars 2015

L’acte d’enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, auprès de l’agent de l’état civil, sur production d’un certificat
médical d’accouchement.
Le certificat médical doit mentionner l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement, les nom et prénom(s) de la mère et sa date de naissance.
L’acte d’enfant sans vie permet aux parents d’inscrire cet enfant sur les
registres de l’état civil et sur le livret de famille. Les parents non mariés,
dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un
livret de famille. Il est établi par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Cet enfant peut recevoir un ou plusieurs prénoms mais aucun nom ne peut lui être attribué.
À savoir : aucune filiation ne peut être établie à l’égard d’un enfant sans
vie.

DANS QUEL DÉLAI FAIRE LA DÉCLARATION ?
Quel que soit le temps écoulé, l’acte d’enfant sans vie peut être dressé.

OÙ FAIRE ENREGISTRER L’ACTE D’ENFANT SANS VIE ?
Si le Certificat d’accouchement est délivré par la Clinique de Sainte-Clotilde : à la Mairie Annexe de Sainte-Clotilde
Si le Certificat d’accouchement est délivré par le CHR Félix Guyon : au
Service de l’état civil situé à l’ancien Hôtel de Ville (du lundi au jeudi de 8h à 16h et le vendredi de 8h à 11h).
En dehors des horaires d’ouverture, voir les horaires de permanence.

PERMANENCE
- Ancien Hôtel de Ville
Les samedis et dimanches de 8h à 11h, une permanence décès se tient au
Service de l’état civil situé à l’ancien Hôtel de Ville. Tél : 02 62 40 04 60.
- Centre funéraire de Primat
Du lundi au jeudi de 16h à 19h et les vendredis, samedis et dimanches de
11h à 19h ainsi que les jours fériés de 8h à 18h, veuillez contacter l’agent
d’astreinte au 06 92 34 51 31.

Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des pièces à fournir.

Document(s) à télécharger :

303728