19 août 2017
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Arrêté "Braderie de l’Océan" du 5 au 15 août 2016

3 août 2016

ARTICLE 1 :
Du 05 au 15 août 2016 inclus, la Ville organise la 17ème Braderie de l’Océan dans la rue Maréchal Leclerc (portion comprise entre le boulevard de l’Océan et la rue Voltaire).

ARTICLE 2 :
Les horaires d’ouverture et de fermeture de la manifestation susvisée sont fixés comme suit :
- les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 9h00 à 18h00,
- les vendredis, samedis et dimanches de 9h00 à 18h30.

ARTICLE 3 :
L’installation des exposants sur les emplacements qui leur auront été attribués par les services municipaux sera autorisée entre 08h00 de 09h00.
Afin de permettre le bon déroulement des opérations de nettoyage des portions de rues concernées, les emplacements devront obligatoirement être libérés de toutes installations et/ou matériels dans l’heure qui suit la fermeture de la manifestation.

ARTICLE 4 :
Les commerçants installés sur la portion de la rue Maréchal Leclerc concernée par la Braderie pourront occuper les emplacements se trouvant devant leurs magasins selon la modalité suivante :
- un accès de 1,50 m maximum sera réservé à chaque entrée de commerce et sera décompté de la longueur totale recensée.
La répartition des espaces se fera de la façon suivante :

DEVANTURES INFERIEURES à 6 m
Linéaire maximum que le commerçant peut réserver pour ses étalages 100 %

DEVANTURES de 6m à 8m
Linéaire maximum que le commerçant peut réserver pour ses étalages 80 %
Linéaire réservé par la Mairie 20 %

DEVANTURES SUPERIEURES à 8 m
Linéaire maximum que le commerçant peut réserver pour ses étalages 70 %
Linéaire réservé par la Mairie 30 %

EXEMPLE : soit un commerce avec une devanture de 15 m et 2 entrées
* Réservation des accès au magasin 2 x 1,50 m = 3,00 m
* Linéaire commercialisé 15 m - 3 m = 12,00 m
* Linéaire maxi pour le commerçant 70% de (15m - 3m) = 8,40 m
* partie réservée à la Mairie 30% de (15 m -3 m) = 3,60 m

ARTICLE 5 :
En fonction des demandes et des disponibilités, les espaces non occupés par les commerçants exploitant à l’adresse indiquée seront proposés aux autres commerçants sédentaires et/ou forains conformément aux modalités exposées à l’article 4.

ARTICLE 6 :
Les emplacements attribués aux exposants seront matérialisés sur le trottoir, conformément au linéaire indiqué dans leur autorisation et dans la limite des marquages au sol existants ou prévus à cet effet suivant le schéma ci-après.

Devanture magasin | Devanture magasin | Devanture magasin | Devanture magasin
<-----------------------------------trottoir---------------------------->
<----------------------Etalages----------------->


Séparateur du TCSP

Séparateur du TCSP


<----------------------Etalages----------------->
<-----------------------trottoir------------------>
Devanture magasin | Devanture magasin | Devanture magasin | Devanture magasin

ARTICLE 7 :
L’utilisation du domaine public communal sera subordonnée à la délivrance d’une autorisation municipale (ou permis de stationnement). Elle sera consentie contre paiement d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.
Les tarifs applicables à la braderie sont :

Tarif en euro
Commerçants sédentaires 9 € / ml / j
Commerçants non sédentaires 9 € / ml / j

ARTICLE 8 :
L’autorisation municipale sera accordée pour la seule durée de la manifestation et ne présentera pas un caractère durable et permanent.

ARTICLE 9 :
L’autorisation municipale sera accordée à titre strictement personnel.
De fait, toute location, sous-location, cession (partielle ou totale) ou apport en société seront formellement interdits.

ARTICLE 10 :
L’autorisation municipale est une occupation superficielle qui ne modifie pas l’assiette du domaine public.
En conséquence, elle n’ouvre pas droit, pour son titulaire d’édifier des constructions de quelque nature que ce soit ou de réaliser des équipements fixes, scellés au sol.

ARTICLE 11 :
S’agissant plus particulièrement des étals, de type tables à tréteaux d’un minimum de 0,80 m de hauteur, ceux-ci devront présenter un aspect agréable et propre. Si des stocks sont nécessaires sous ces installations, le commerçant aura l’obligation de les masquer. Il utilisera à cet effet des tissus colorés à sa convenance. Aucun stockage sur les trottoirs ne sera accepté.

Toute construction en bois et/ou tôle sera interdite. Il sera toléré une protection contre les intempéries du style "parasol forain, barnum, tente".
Par mesure de sécurité, celle-ci devra être en bon état et sera placée entre les étals et à bonne hauteur, les pieds ne dépassant pas les limites des emplacements.
De même, ces installations devront être facilement démontables afin de libérer la voie publique tous les soirs à l’heure de fermeture fixée à l’article 2.

ARTICLE 12 :
Il sera interdit au permissionnaire de placer sur la voie publique des câbles électriques et, d’une façon générale, tout objet ou matériel (dont les parasols et leurs fixations) susceptible de présenter un danger pour la sécurité ou de constituer une gêne au libre passage des véhicules de sécurité, de la clientèle ou des tiers.
L’utilisation des matériels de cuisson ne devra présenter aucun risque pour les tiers. C’est ainsi que, par mesure de sécurité, le commerçant devra disposer d’un extincteur en état de marche et en rapport avec le(s) risque(s) lié(s) à la nature de son activité :
- Extincteur à eau pulvérisée pour les risques d’incendie classiques ;
- Extincteur à gaz carbonique (CO2) pour les risques électriques.

ARTICLE 13 :
Le permissionnaire sera tenu, sous peine de retrait de son autorisation, de maintenir les lieux qu’il occupe dans un parfait état de propreté, d’une part en mettant à la disposition de sa clientèle des poubelles en nombre suffisant, et d’autre part en assurant le ramassage régulier des déchets et résidus provenant ou se rattachant à son exploitation.

ARTICLE 14 :
Le permissionnaire sera responsable de tout dommage causé à lui-même ou aux tiers lors de la mise en place, de l’utilisation ou de l’enlèvement des installations nécessaires à son exploitation.
La Ville ne pourra en aucune façon être inquiéter à ce sujet.

ARTICLE 15 :
A cet effet, le permissionnaire devra :
- Etre en mesure de présenter, avant la mise en place de ses installations, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile (en qualité d’exploitant de l’activité pour laquelle il aura bénéficié de l’autorisation) vis-à-vis des tiers sans limitation de plafond autre que légale ou d’usage pour les dommages corporels d’une part ainsi qu’en matière de dommages matériels et immatériels d’autre part ;
- Veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour garantir la sécurité tant à l’intérieur qu’aux abords immédiats de ses installations et notamment se couvrir contre tout risque pouvant résulter du fonctionnement, de l’installation et de la dépose des réseaux d’eau et d’électricité alimentant son activité ;

- Se munir des pièces nécessaires afin de permettre les vérifications d’usage du fonctionnement de ses installations, notamment en ce qui concerne l’utilisation de matériaux inflammables, le montage des diverses structures ainsi qu’en matière électrique ;
- Respecter les consignes qui seront données par la Commission de Sécurité, ou par l’autorité municipale, et d’une manière générale s’engager à respecter les règles établies pour le bon déroulement de la manifestation dont : les normes relatives à l’utilisation des matériels électriques et/ou chauffant (gaz), la vente de denrées alimentaires etc.

ARTICLE 16 :
Il sera mis fin à l’autorisation :
- par résiliation anticipée du fait du permissionnaire en signifiant à l’avance et par courrier au service municipal gestionnaire de la manifestation ;
- par résiliation anticipée pour faute du permissionnaire, l’autorisation sera annulée de plein droit, après simple mise en demeure, dans le cas de non-respect de l’une au moins des obligations mises à sa charge au titre du présent arrêté ou résultant de lois et règlements en vigueur.
- à la fin de la manifestation
En aucun cas, le permissionnaire ne pourra prétendre au bénéfice d’une quelconque indemnité ou au remboursement de tout ou partie des redevances initialement payées.

ARTICLE 17 :
En cas de résiliation anticipée de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit
Par conséquent, le permissionnaire sera tenu de libérer les lieux sans délai, à compter de la notification de la décision de résiliation.
Dans le cas où le permissionnaire n’obtempèrerait pas à la réquisition de l’autorité municipale, il sera procédé d’office et à ses frais, à l’enlèvement de ses installations.

ARTICLE 18 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1969 du 10/08/98 susvisé, toute animation sonore particulière - autre que le réseau mis en place par la Ville à cette occasion - et non autorisée constituera une infraction passible des sanctions prévues à cet effet.
Il en sera de même pour les bruits gênants par leur intensité, au moyen notamment de dispositifs de diffusion sonore tels que les haut-parleurs.
Le cas échéant, l’utilisation de ces appareils pourra être tolérée à l’intérieur des magasins concernés.
La mesure de la gêne sera laissée à la libre appréciation des services chargés de faire appliquer les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 19 :
Toute forme de publicité commerciale autre que celles déjà existantes sera interdite pendant la durée de la manifestation.
La pose de banderole publicitaire dans les portions de rues concernées par le déroulement de la braderie (voir article 1) sera totalement interdite, la promotion générale de la manifestation étant assurée par la Ville de Saint–Denis.

Toute autorisation de banderole antérieurement délivrée par les services municipaux en application de l’arrêté municipal n° 536/90 du 27 juin 1990 sera de ce fait automatiquement reportée. Il appartiendra aux bénéficiaires de ces autorisations de se mettre en conformité avec les présentes dispositions en veillant notamment à l’enlèvement de leur banderole avant le début de la manifestation.

ARTICLE 20 :
Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur relatifs à la police, l’ordre et la salubrité publique, notamment en ce qui concerne la vente de boissons pour laquelle il devra obtenir toutes les autorisations administratives requises.
A cet effet, il devra se conformer à l’arrêté règlementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées lors de ladite manifestation.

ARTICLE 21 :
L’exercice de tous jeux de hasard dont l’enjeu est en argent sera strictement interdit. Le permissionnaire est tenu de se conformer aux textes édictant cette prohibition (article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983).

ARTICLE 22 :
Le permissionnaire devra toujours être en mesure de présenter son autorisation municipale (ainsi que la quittance attestant du paiement des redevances y afférentes) à toute demande des autorités chargées de veiller au bon déroulement de la manifestation.

ARTICLE 23 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée.

ARTICLE 24 :
Messieurs le Commissaire Central, le Chef de la Police Municipale et le Régisseur du domaine public seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

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