28 mai 2017
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Certificat d’hérédité

6 mars 2015

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou postal ou le versement d’une pension ou encore toutes autres créances...
Les sommes doivent être inférieures à 5335,72 euros. Si les sommes dépassent le plafond fixé ou pour des situations familiales complexes, veuillez vous adresser à un notaire.
Le service Etat civil délivrera le certificat d’hérédité en fonction des éléments en sa possession.
Le demandeur (le porte-fort) doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt.

Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des pièces à fournir.

Document(s) à télécharger :

303732