19 octobre 2017
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Certification conforme de documents

7 août 2013

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec un document original. Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.

La présence du demandeur est obligatoire.

Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.
Les documents suivants ne peuvent pas être certifiés :

- les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
- les actes dressés par des Officiers Publics : notaires
- toutes pièces provenant des tribunaux, des greffiers
- les certificats de nationalité
- toutes pièces d’état civil
- les pièces d’identité
- les extraits du casier judiciaire
- les documents bancaires
- tous documents privés

Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des pièces à fournir.

Document(s) à télécharger :

302446