21 juillet 2017
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Déclaration de changement de nom

6 mars 2015

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance (la mère en général), l’enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et postérieurement à la déclaration de naissance.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
La déclaration doit être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, après l’établissement du second lien de filiation (reconnaissance par le père généralement).
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit sur un formulaire délivré par l’agent d’état civil ou soit recueilli par l’agent d’état civil.

QUEL NOM PORTERA VOTRE ENFANT ?
S’il s’agit du premier enfant
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’agent d’état civil,
choisir :
- soit de lui substituer le nom de famille du parent qui ne lui a pas donné le sien,
- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d’autres enfants en commun.
Leur choix pour les enfants suivants peut être limité, dans certains cas, au nom
déjà donné à l’aîné.

OÙ SE FAIT LA DÉCLARATION CONJOINTE DE CHANGEMENT DE NOM DE L’ENFANT ?
La déclaration doit être faite au lieu du domicile où habite l’enfant, en présence
des deux parents, devant l’officier de l’état civil :
- dans la mairie annexe du secteur
- ou au service de l’état civil situé à l’ancien Hôtel de Ville

La présence des 2 parents est obligatoire.

Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des pièces à fournir.

Document(s) à télécharger :

303726