Démarches d’État Civil 6 mars 2015

Déclaration de changement de nom

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance (la mère en général), l’enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et postérieurement à la déclaration de naissance.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
La déclaration doit être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, après l’établissement du second lien de filiation (reconnaissance par le père généralement).
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit sur un formulaire délivré par l’agent d’état civil ou soit recueilli par l’agent d’état civil.

QUEL NOM PORTERA VOTRE ENFANT ?
S’il s’agit du premier enfant
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’agent d’état civil,
choisir :
– soit de lui substituer le nom de famille du parent qui ne lui a pas donné le sien,
– soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d’autres enfants en commun.
Leur choix pour les enfants suivants peut être limité, dans certains cas, au nom
déjà donné à l’aîné.

OÙ SE FAIT LA DÉCLARATION CONJOINTE DE CHANGEMENT DE NOM DE L’ENFANT ?
Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration peut être faite dans la mairie de votre choix, en présence des deux parents.
En cas d’empêchement grave (parent hospitalisé, incarcéré) le parent empêché doit remettre une procuration à la personne de son choix en vu de procéder au changement de nom de son enfant. La procuration doit-être enregistrée soit devant un notaire, un huissier soit à l’Etat Civil. Elle doit comporter l’objet du mandant "changement de nom", l’identité de l’enfant "Nom, Prénom" et le nom choisit par le parent empêché.

La présence des 2 parents est obligatoire.

Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des pièces à fournir.

Document(s) à télécharger :