28 mars 2017
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Acte d’état civil

6 mars 2015

Pour obtenir un acte d’état civil, vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré l’acte : une des mairies annexes du territoire de Saint-Denis ou la mairie centrale.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation,
le demandeur doit être majeur et peut être :
- le titulaire de l’acte
- son conjoint marié
- un ascendant (père/mère, grand-père/grand-mère)
- un descendant majeur (fils/ fille, petit-fils/ petite-fille)
- un héritier (frère/soeur ou sans lien de parenté avec la preuve
de la qualité d’héritier)
- une personne habilitée (représentant légal, avocat ou notaire mandaté
par leur client, procureur de la République).

Toute personne peut faire la demande :
- Pour un extrait sans filiation,
- Pour un acte de décès,
- Pour les actes de plus de 75 ans.

COMMENT OBTENIR UN ACTE D’ETAT CIVIL ?
- Se présenter au service de l’Etat Civil.
- Par Internet sur le site www.saintdenis.re : Services et infos pratiques > Aides & démarches > Démarches en ligne
Pour les naissances, mariages ou décès des français nés, mariés ou décédés à l’étranger, rendez-vous sur le site www.pastel.diplomatie.gouv.fr
ou par courrier :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

- Par courrier : sur cette demande, indiquer les noms et prénoms du demandeur, le lien entre le demandeur et le titulaire de l’acte, les noms, prénoms et la date de naissance du titulaire de l’acte ainsi que les noms et prénoms de ses parents.

Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Livret de famille (si vous demandez l’acte de vos petits-enfants ou
grands-parents)
- Habilitation (si vous êtes héritier, avocat, notaire, généalogiste ou
tuteur)

Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des adresses des mairies annexes à qui adresser votre demande.

Document(s) à télécharger :

303734