19 novembre 2017
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Pacte Civil de Solidarité : simplification des démarches

31 oct. 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a eu pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens.

A cette fin, le législateur a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de Pacte Civil de Solidarité (PACS) aux officiers de l’État Civil.

Ce transfert de compétence entrera en vigueur le 1er novembre 2017 et les nouvelles dispositions prévu par l’article 48 concerneront :

- les PACS enregistrés à compter du 01 novembre 2017 :
L’officier de l’État Civil de la commune du lieu où les futurs partenaires pacsés ont déclarés leur résidence commune aura compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations conjointes de PACS.

A ce titre, le service de l’État Civil situé à l’Ancien Hôtel de Ville de Saint-Denis recevra les demandes des futurs partenaires pacsés déclarant leur résidence commune à Saint-Denis et ce pour tout le territoire de Saint-Denis .

- les déclarations de modifications et de dissolution de PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017 :
Ces déclarations sont remises ou adressées par les partenaires pacsés à l’officier de l’État Civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

A ce titre, le service de l’État Civil situé à l’Ancien Hôtel de Ville de Saint-Denis sera compétente pour recevoir les déclarations de modifications et de dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Saint-Denis.

La réception des futurs partenaires pacsés sera faite par le bureau des mariages et afin d’accueillir les usagers dans les meilleures conditions, la réception des dossiers mariages et PACS est ainsi organisée à compter du 1er novembre 2017 :

Réception du bureau mariage et PACS uniquement sur rendez-vous :
Du lundi au jeudi de 8h à 15h
Le vendredi de 8h à 10h
Prise de rendez-vous par téléphone au 0262 40 04 04 ou sur place au service de l’État Civil

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