21 juillet 2019
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Aides sociales légales

28 févr. 2014

Selon le Code de l’Action Sociale et la Famille, le CCAS est chargé de constituer, les dossiers dits « Aide Légale », selon les dispositions règlementaires en vigueur et de les transmettre aux organismes instructeurs pour décision et suite.

QUELLES SONT LES AIDES LEGALES ?

Aides sociales aux personnes âgées

- Demande d’aide sociale à domicile ou établissement (allocation personnalisée à l’autonomie APA). Les dossiers sont transmis au Département
- Dossier familial d’aide sociale : (aide ménagère, hébergement ou maison de retraite)
Transmis au Département
- Demande Individuelle d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA)
Transmis à la Caisse de dépôt de Bordeaux

Aides sociales aux personnes porteuses de handicap

- Allocation Education de l’Enfant Handicapé et son complément (AEEH),
- Allocation Adulte Handicapé (AAH) ,
- Carte d’invalidité ou de priorité,
- Carte européenne de stationnement,
- Prestation de compensation (PCH),
- Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- Prime de reclassement,
- Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte (SAVS, SAMSAH,…)
Tous ces dossiers sont transmis à la MDPH

Aides sociales à la famille

- Demande de C.M.U./Aide pour une complémentaire santé (Transmis à la CGSS)
- Demande d’obligation alimentaire (Transmis au Département)

La liste ci-dessus peut faire l’objet de modifications selon les textes en vigueur.

OÙ CONSTITUER SON DOSSIER ?

Les agents d’aide sociale du CCAS de Saint-Denis, répartis dans les 18 mairies annexes ou centres municipaux accueillent les administrés, les informent et constituent les dossiers.

Consulter la liste des 18 mairies annexes et centres municipaux en cliquant ici.

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