Démarches d’État Civil
Certification conforme de documents
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec un document original. Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.
La présence du demandeur est obligatoire.
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.
Les documents suivants ne peuvent pas être certifiés :
les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
les actes dressés par des Officiers Publics : notaires
toutes pièces provenant des tribunaux, des greffiers
les certificats de nationalité
toutes pièces d’état civil
les pièces d’identité
les extraits du casier judiciaire
les documents bancaires
tous documents privés
En revanche, vous pouvez demander que votre titre d’identité soit certifié, s’il s’agit d’une exigence formulée par une autorité étrangère.
Pour cela, vous devez prendre rendez-vous en préfecture et présenter :
le document (courrier, mails, règlementation générale...) émanant de l’autorité étrangère,
l’original de votre titre d’identité,
Une copie (couleur de préférence) de cette pièce d’identité.
Téléchargez le document ci-dessous pour connaître la liste des pièces à fournir.
Document(s) à télécharger :
302446
