Nomination dans les emplois supérieurs

En application de l’article L.132-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants (et celles surclassées dans la strate démographique des communes de plus de 40 000 habitants) doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.

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•   Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées

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