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Politique de protection des données - Bus Gratuit

22 mai 2018

MENTIONS D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RESPONSABLE DE TRAITEMENT CONCERNÉ :
La Direction Jeunesse de la Ville de Saint-Denis

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données/ RGPD).

OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT (FINALITÉS) :

Dans le cadre de sa politique publique de jeunesse, la Ville de Saint-Denis souhaite développer l’autonomie et la mobilité des jeunes dionysiens âgés entre 6 et 20 ans révolus, en proposant un service d’accès gratuit aux transports en commun.

Par délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 2015 (rapport n°15/3-15) et du 22 juin 2019 (rapport n°19/3-002), ce dernier a approuvé la mesure municipale et les modalités de mise en œuvre à l’adresse des jeunes de la Ville de Saint-Denis en faveur de l’usage des transports en commun.

Pour pouvoir bénéficier du service « Bus Gratuit », vous devez obligatoirement remplir le formulaire de demande en ligne accessible sur site Internet de la Ville www.saintdenis.re ou sur place : à l’Hôtel de Ville, dans les mairies annexes ou dans les centres municipaux.

Les données à caractère personnel recueillies permettront à la Ville de Saint-Denis de :
- Communiquer avec vous sur la prise en charge de votre demande 
- Vous informer de l’obtention ou non de la carte de bus « abo-jeunes » 
- Vous attribuer la carte de bus « abo-jeunes » 
- Vous transmettre la carte par voie postale 
- Vous alerter (par sms, par courrier ou par courriel) sur la date de renouvellement de votre carte enfin, avec le délégataire du réseau, la Ville tient à jour un fichier abonné à finalité de contrôle

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de ce dispositif.

La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques).

LES DESTINATAIRES DES DONNÉES :

Pour traitement de votre demande et l’attribution de la carte de bus « abo-jeunes », vos données à caractère personnel seront récoltées et traitées par :

  • Les services internes de la Ville :
    - La Direction Jeunesse
    - La Direction Communication
    - Les Mairies Annexes / Centres Municipaux
    - Le Service Courrier de la Ville
  • L’organisme externe de la ville, par convention, la SODIPARC (le délégataire du réseau), délivre la carte de bus « abo-jeunes »
  • Les sous-traitants : l’hébergeur du site internet EECRITEL, l’agence de développement du site JEFF Digital

Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises, et a fortiori cédées, à des tiers.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES  

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant toutes la durée d’éligibilité du jeune au dispositif bus gratuit. Sortis du dispositif, les données seront conservées pour la période de justification comptable puis seront supprimées.

INFORMATION DES PERSONNES ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DES PERSONNES 
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition aux informations qui vous concernent, en vous adressant à :

Direction Jeunesse
Hôtel de Ville
2 rue de Paris
97717 Saint-Denis Messag Cedex 9
Tél : 02.62.40.04.04
De 8h à 16h du lundi au jeudi
De 8h à 11h le vendredi

Ou par courriel : dpo@saintdenis.re

Vous pouvez exercer vos droits par écrit ou sur place à la Direction Jeunesse avec un justificatif d’identité.

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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